1/ Préambule
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.
ERON est un organisme de formation professionnelle qui conçoit, élabore et dispense des formations continue pour les professionnels de Santé. Les concepteurs de parcours de formation et les formateurs qui assurent les formations en présentiel et/ou l’animation pédagogique des formation en ligne sont des professionnels reconnus ayant l’expérience, les titres et qualités pour réaliser et animer des formations de qualité évaluées et contrôlées.
Dans le présent document, il est convenu de désigner par :
● Entreprise : la société ERON SAS
● Client : personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou passe commande d’une prestation auprès de l’entreprise.
● Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.
● OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés qui financent la formation
Pour les ventes en ligne : l’entreprise est le prestataire, titulaire du site «www.eron.fr» et fournisseur de la prestation. L’utilisateur du site eronsante.com et la personne qui passe commande sont définis comme le client.
La prestation de services consiste en la fourniture d’une prestation de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client.
2/ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’entreprise pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de l’organisme avec ses clients définis et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de formation et de services à distance. Toute commande emporte l’adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne. La vente à distance aura lieu dès l’échange des consentements des parties qui se concrétisera par l’acceptation par le client de la commande.
L’entreprise se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3/ Durée et validité de l’offre
Les produits et services sont offerts dans la limite de leur validité juridique, laquelle est appréciée par l’entreprise ou dans la limite des dates mentionnées.
4/ Prise de commande et enregistrement de commande
Mode de prise de commande pour les formations présentiel / distanciel
Le client pourra valider et accepter une proposition de formation par tout moyen à sa convenance.
Dès qu’un client aura accepté la proposition de formation ou, en cas de demande de prise en charge de sa formation, dès réception de l’accord de prise en charge, la commande sera enregistrée et client sera considéré comme entrant en formation.
Mode de prise de commande pour la boutique en ligne
Le client pourra effectuer un paiement en ligne (par carte bancaire, sécurisé Paypal France, par carte privative dont la liste figure à la rubrique Paiement et par compte Paypal s’il en possède un) ou par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire. Le client peut également régler son inscription par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « ERON». Il devra prendre connaissance des
modalités d’envoi de son règlement pour que son inscription soit effective.
Enregistrement de la commande et paiement pour la boutique en ligne
5/ Livraison et disponibilité des services
Formation délivrées hors boutique en ligne :
La mise à disposition des contenus sera possible à compter de la commande (validation par le client de notre proposition) ou de l’accord de prise en charge par le tiers financeur.
Sur la boutique en ligne :
La mise à disposition des contenus sera possible à compter de la commande et sous réserve de paiement du prix selon les règles légales applicables. Le droit de rétractation s’étend sur un délai légal de quatorze (14) jours calendaires et prend fin lors de votre première connexion au service choisi (en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués), la prestation de services objet du contrat étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne.
6/ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Pour les paiements directement sur la boutique en ligne :
Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site de l’entreprise sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par carte bancaire ou chèque.
Pour les formations prises en charges ou commandées en dehors de la boutique en ligne :
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant à l’ordre de la société l’entreprise. En cas d’accord préalable lors de la proposition commerciale, il peut être procédé à un paiement échelonné ou à des facturations intermédiaires en fonction de l’avancement de la formation. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, le Client doit effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et indiquer l’accord de financement par son OPCA au moment de l’inscription.
Les prix sont indiqués en euros TTC ; ce sont les prix en vigueur au moment de la réalisation de la prestation qui sont applicables à celle-ci.
7/ Report, annulation, absence ou interruption d’une formation
Concerne les formations hors boutique en ligne :
En cas de dédit signifié par le Client à l’entreprise au moins 7 jours avant le démarrage de la formation,l’entreprise offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure -après accord éventuel de l’OPCA. Toute formation commencée est due dans son intégralité et ne peut êtreprise en charge par un OPCA que si la formation a été suivie dans son intégralité jusqu’à la délivrance d’une« attestation de formation » par la société l’entreprise.
En cas d’annulation non justifiée par le Client, l’entreprise se réserve le droit de lui facturer les frais
d’annulation suivants :
8/ Modalités d’accueil, devis et attestation de formation
Concerne les formations hors boutique en ligne :
Pour chaque action de formation, une proposition est adressée au Client et en cas de prise en charge par un OPCA, une convention peut être établie. Pour les formations en présentiel, le lieu, la durée, les horaires et les modalités d’accueil sont indiqués sur la convocation. Pour les formations non présentielles dispensées sur notre plateforme de formation en ligne, le stagiaire est inscrit à une session en ligne à laquelle il accède avec son identifiant et un mot de passe et durant toute la durée de la session à laquelle il est inscrit, il dispose d’un accès illimité 24h/24 7j/7 pour réaliser sa formation.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’entreprise fait parvenir à l’OPCA un exemplaire de l’attestation de formation accompagnée de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Pour toutes nos formations :
La formation est validée par une « attestation de formation » délivrée par l’entreprise à la fin de la formation uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
> formation présentielle : le stagiaire a été présent à l’intégralité de la formation
> formation non présentielle : le stagiaire a suivi l’intégralité de la formation en ligne avant la fin de la session à laquelle il est inscrit.
9/ Obligations et force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure comme par exemple, l’accident ou la maladie d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’entreprise, désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie.
10/ Confidentialité et Propriété intellectuelle
Tous les supports multimédia, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site et dans les formations en ligne sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle du site
et des formations est strictement interdite. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise.
Les programmes de formation sont fournis à titre indicatif et le concepteur de la formation ou le chargé de formation en charge du suivi pédagogique se réservent le droit de les modifier dans le cadre d’une amélioration continue de leur formation.
L’entreprise, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.
L’entreprise s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client et les Stagiaires.
Le Client accepte, au besoin, d’être cité par l’entreprise parmi sa liste de références.
11/ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucun information personnelle n’est collectée ou cédée à votre insu. De plus, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues par l’utilisateur ou étrangères à celui-ci.L’utilisateur est notamment informé que, en application de l’article 32 de la loi du 6 août 2004, les
réponses données aux formulaires présents sur le site de l’entreprise pourront être transmises et exploitées par l’entreprise et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant (article 39 et article 40 de la même loi). Les titulaires de droit d’accès et de rectification pourront exercer leurs prérogatives en écrivant à l’adresse postale de l’entreprise.
L’entreprise conservera cependant les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
12/ Droit d’utilisation et d’usage des formations en ligne
13/ Clause résolutoire
En cas d’inobservation d’une de ces obligations par le client, l’entreprise peut résilier unilatéralement le contrat. Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourra faire valoir à l’égard de l’acheteur.
14/ Délimitation géographique
15/ Droit applicable et juridiction compétente
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